Taxe Locale Publicité Extérieure
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
La commune de Louveciennes a décidé de mettre en place la taxe locale de publicité extérieure sur le territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2016 et d’exonérer totalement les enseignes de 7 m² et moins ainsi que les préenseignes de moins de 5 m²
• Délibération du conseil municipal instaurant la TLPE
Vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter et à nous retourner avant le 1er mars de chaque année.
Télécharger les documents suivants :
• Notice explicative CERFA 15702-02
Textes de références :
• Code général des collectivités territoriales : articles L. 2333-6 à L2333-15
• Code général des collectivités territoriales : articles R. 2333-10 à R.
2333-17
• Code de l'environnement : articles L. 581-1 à L. 581-45 Code de l'environnement : articles R. 581-1 à R. 581-88 Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité Réponse ministérielle sur la taxation d'office de la TLPE
Lien internet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591